9ème législature

Question N° : 54148	de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  722
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1762
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991, relative a la securite des cheques. Au titre de cette disposition legislative, la Banque de France se voit confier la mission de collecter toutes les informations touchant aux incidents de paiement et d'assurer leur diffusion, par tous moyens a sa convenance et conformement aux regles de protection de la vie privee. Pour ce faire, la Banque de France peut avoir recours a des prestations assurees par un concessionnaire. Il lui demande si ce marche a deja ete concede. Dans l'affirmative, il lui demande d'en preciser les modalites, les conditions de l'appel d'offres et ses effets.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O