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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Revalorisation des pensions. delais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les delais de revision des pensions de retraite qui sont exagerement longs. Il est, en effet, anormal qu'entre la date de notification de la revalorisation et la date effective de la revision un delai de quatre annees se soit ecoule. Ce sont la des mesures qui tendent a deconsiderer nos agents publics retraites qui, apres avoir consacre toute leur vie professionnelle au service de l'Etat, se voient contraints d'attendre parfois quatre ans afin de beneficier de mesures de revalorisation qui relevent de l'equite elementaire. Devant de telles incoherences, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation fort dommageable pour les administres, et peu honorable pour l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures generales de revision de pension evoquees par l'honorable parlementaire resultent de la transposition aux retraites, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des modifications apportees aux statuts des grades et emplois de l'Etat. Lorsqu'un decret portant reforme statutaire est d'application immediate, la procedure de revision est engagee des sa publication au Journal officiel. Pour l'annee 1991 ou quelque 700 000 revisions individuelles ont ete effectuees, le delai moyen entre la parution d'un texte et sa traduction effective dans la pension des retraites a ete de l'ordre de quelques semaines. Lorsqu'un decret portant reforme statutaire prevoit l'etalement dans le temps d'une mesure de revalorisation, il est bien evident que la revision ne peut s'operer en dehors du cadre des echeances fixees par le texte. C'est ainsi par exemple que les retraites de la categorie C beneficient depuis 1990 de revalorisations successives echelonnees sur plusieurs annees, la derniere devant intervenir dans quatre ans et ce, en application de textes statutaires pris dans le strict respect du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires.
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