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Rubrique :
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Materiel medico-chirurgical
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Tête d'analyse :
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Prothesistes
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Analyse :
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Audioprothesistes. activite. limitation geographique
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'ambiguite de l'article 47 du chapitre II du titre II du projet de loi relatif aux professions de sante. Il lui demande de preciser que cette disposition n'a pas pour consequence de limiter au seul departement d'inscription l'activite des audioprothesistes, ce qui remettrait gravement en cause les efforts et investissements entrepris par ces professionnels pour decentraliser leurs activites, parfois sur plusieurs departements, par l'installation de laboratoire de proximite et cela afin de repondre aux besoins d'une clientele qui, dans sa grande majorite, ne se deplace qu'avec difficulte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi no 2280 relatif aux professions de sante prevoit en son article 47, chapitre II, titre II, l'inscription des audioprothesistes sur des listes departementales etablies par les prefets. Il est precise a l'honorable parlementaire que l'inscription sur les listes departementales repond a un objectif precis de sante publique, a savoir la possibilite de verification pour les directions departementales des affaires sanitaires et sociales que les personnes interessees sont bien titulaires des diplomes requis. Cette mesure doit aussi permettre de suivre demographiquement la profession et de mieux la connaitre dans ses composants. De plus, l'inscription et l'activite sont deux notions differentes. Une personne peut etre inscrite dans un departement et avoir une antenne dans un autre si cela se justifie. En tout etat de cause, les decrets d'application sur les regles professionnelles apporteront toutes precisions utiles.
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