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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Maladies professionnelles. reconnaissance. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de la reconnaissance des maladies professionnelles. Une enquete du ministre du travail indique que 35 p 100 des ouvriers sont exposes a un produit chimique pouvant entrainer une pathologie. Ainsi la reconnaissance des maladies professionnelles est-elle une question importante a laquelle il faut apporter des solutions permettant d'assurer une juste reparation aux travailleurs qui, de plus en plus, en sont victimes du fait non seulement de la degradation des conditions de travail, mais aussi de l'emploi de substances qui risqueront a l'avenir d'etre de plus en plus mal controlees en raison de la presomption de conformite aux normes europeennes. Quel recours a, en effet, un travailleur dont les examens medicaux decelent l'abestose, maladie professionnelle qui figure au tableau 30, due au contact avec l'amiante, mais qui ne peut le faire reconnaitre aupres de sa caisse primaire d'assurance maladie. En consequence, ce travailleur expose pendant une vingtaine d'annees a l'amiante se trouve dans l'obligation de continuer a travailler dans les memes conditions, a subir les nuisances permanentes dues a l'amiante inscrite dans les conclusions de l'expertise medicale. Une amelioration de la prevention des risques professionnels, la reconnaissance du caractere professionnel de graves maladies, reclament que soient renforces les moyens et les pouvoirs des comites d'hygiene et de securite, des conditions de travail, ainsi que ceux des inspecteurs du travail, de facon que ces derniers puissent, notamment lorsqu'ils constatent une situation de danger grave ou imminent, faire immediatement cesser l'activite dangereuse. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que des nettes ameliorations soient apportees a la legislation sur les maladies professionnelles en cours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rapport presente en juin 1991 par M l'inspecteur general des affaires sociales Dorion sur la reconnaissance des maladies professionnelles a mis en evidence que le systeme actuel de reparation des maladies professionnelles, dont d'ailleurs chacun des partenaires sociaux souhaite le maintien, ne permet plus aujourd'hui de repondre avec autant d'efficacite qu'auparavant a l'objectif de justice sociale que le legislateur lui avait assigne en/1946, notamment en ce qui concerne les pathologies professionnelles atypiques qui ne peuvent etre decrites au moyen des criteres simples des tableaux de maladies professionnelles. Pour surmonter cette difficulte, M Dorion suggere de completer le systeme actuel, fonde sur la notion de presomption d'imputabilite, par un mecanisme de reconnaissance complementaire rendant necessaire, dans les cas ou l'etiologie et le diagnostic sont delicats a caracteriser, une expertise medicale et technique individuelle. Un projet de loi est actuellement prepare en ce sens, qui devrait etre soumis au Parlement au cours de la prochaine session. Dans la mesure ou ce nouveau systeme serait, par hypothese, generateur d'indemnites compensatrices pour les victimes et, par voie de consequence, de cotisations supplementaires pour les employeurs responsables, il n'apparait pas necessaire d'envisager a cette occasion un renforcement specifique des pouvoirs respectifs des comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail et des inspecteurs du travail, qui disposent deja de tous les moyens pour intervenir et dont le role se verra tout naturellement conforte par cette mesure directement incitative pour la prevention car penalisante pour les entrepreneurs defaillants.
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