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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les nouvelles methodes de travail mises en place dans les postes d'expansion economiques de nos ambassades. Les PEE proposent en effet un certain nombre de prestations, dorenavant payantes, pour les entreprises qui les sollicitent afin de developper leur activite a l'exportation. Cette initiative est mal percue par les entreprises moyennes qui prennent le risque, souvent bien reel, de s'engager sur les marches etrangers. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas de revoir le processus de financement des PEE et, tout au moins, de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises puissent beneficier gratuitement de leurs prestations en matiere commerciale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de facturation, auquel l'honorable parlementaire fait reference, a ete mis en place en 1990 sur decision du Premier ministre, dans le cadre de la Charte nationale de l'exportation qui precise que « le volume croissant de la demande des entreprises, ainsi que sa complexite, obligent a recourir - a cote du financement public - en partie a la facturation des services ». Ce systeme est, desormais, applicable dans les postes d'expansion economique du monde entier. En introduisant un tel dispositif, les pouvoirs publics ont voulu accroitre le professionnalisme des agents de l'expansion economique et la qualite des prestations rendues aux entreprises. Les societes sont, dans le meme temps, amenees a cibler leurs marches prioritaires et a mieux preciser aux postes d'expansion economique leurs demarches sur les marches exterieurs. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement, entendant favoriser le developpement des exportations par les PME, a maintenu la facturation dans des limites tres precises. D'une part, la facturation ne s'applique pas a toutes les prestations dont un certain nombre reste gratuit ; d'autre part, les tarifs des prestations, qui sont payantes, restent modiques (systeme du « ticket moderateur »). Ainsi, en ce qui concerne les produits d'information (notes, etudes, listes d'agents), ceux-ci sont factures entre 300 francs (HT), et 1 500 francs (HT). Quant aux produits de prospection (missions d'initiation et de preparation au marche, missions de prospection), leurs couts varient de 2 500 francs (HT) a 6 000 francs (HT). Ces tarifs sont tres largement inferieurs aux tarifs pratiques par les consultants prives. Il convient enfin de signaler qu'a l'issue de deux annees de fonctionnement, ce systeme donne largement satisfaction aux entreprises. Les cas de contestation n'ont pas depasse en 1991 la trentaine, alors meme que les postes d'expansion economique ont effectue 15 000 prestations facturees a la demande de plus de 10 000 entreprises.
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