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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur certains complements qu'il serait sans doute judicieux d'apporter au projet de decret sur la mise en oeuvre de la preretraite agricole, suite a l'adoption de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 relative aux cotisations sociales. Ces ameliorations seraient : l'harmonisation a quinze ans de la duree d'activite necessaire, dans toutes les hypotheses, pour beneficier de la preretraire. La superficie de l'exploitation devrait representer, au moins, soit 10 hectares, soit la demi-SMI du departement ; la majoration de la preretraite lorsque le conjoint participait aux travaux ; la possibilite pour les veuves de beneficier des droits acquis par leur conjoint jusqu'a la perception de la pension de reversion ; le renforcement du role des SAFER qui pourraient acquerir des terres a des fins de restructuration parcellaire, et non plus seulement pour les destiner a une affectation non agricole ; enfin et surtout que la gestion de la preretraite soit confiee a la mutualite sociale agricole. En effet, cet organisme a assure, a cote du paiement des avantages lies a la protection sociale de base, tous les autres avantages annexes ou complementaires tels que le FNS, l'IVD, l'IAR, etc. et depuis quelques annees toutes les aides financieres diverses a destination des differentes categories d'agriculteurs. Il demande donc quelles mesures sont envisagees afin de repondre a ces souhaits d'amelioration du texte reglementaire.
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