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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des eleveurs de la Charente. Depuis deux ans la crise de l'elevage s'accentue et les eleveurs souhaitent, d'une part : que des controles actifs s'intensifient pour verifier les importations anachiques de viandes, frauduleuses ou non conformes au reglement sanitaire ; que l'equarissage, declare par la loi de 1975 service public, soit pris en charge par l'Etat avec les collectivites locales et reste un service gratuit de la part des societes d'equarissage qui dependent de l'Etat ; que le departement de la Charente soit reconnu sinistre afin que les eleveurs puissent beneficier des aides a l'affouragement et autres indemnites venant compenser les prejudices subis du fait de la secheresse intense que connait le departement depuis plusieurs annees. D'autre part, les eleveurs craignent le risque induit par la reforme de la PAC d'une nouvelle baisse de 15 p 100 des prix d'intervention a la fin de la periode transitoire de trois ans alors que ceux-ci ont connu depuis 1987 une baisse de 20 P 100 en francs courants qui a deja provoque une forte degradation des revenus de ces eleveurs. Ils s'inquietent aussi de l'insuffisance des compensations en zone defavorisee et de leur inaccessibilite en raison du seuil de chargement de 1,4 UGB par hectare qui est penalisant par rapport a celui utilise en France. En effet, ils considerent que si ces mesures etaient adoptees, elles provoqueraient une diminution du revenu pour les naisseurs et engraisseurs de 61 p 100 par rapport a la conjoncture de 1990 dans la zone defavorisee de la Charente. Ils demandent donc que les mesures de compensation soient d'un niveau equivalent aux pertes resultant des baisses des mecanismes d'intervention, que le plafond de chargement en zone defavorisee soit identique a celui des zones de plaine, que les primes a l'engraissement de genisses et renouvellement de troupeaux soient equivalentes a celles versees a l'engraissement de bovins males. Il lui demande ce qu'il entend faire en ce sens pour que puissent se maintenir ces eleveurs en grande difficulte dont la disparition serait catastrophique pour l'avenir de ces cantons ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le gouvernement francais s'est preoccupe des consequences sur les marches de la viande de l'ouverture des frontieres des pays de l'Est. Devant l'augmentation des importations qui traduisait un fort mouvement de decapitalisation du cheptel dans les pays de l'Est lie a un besoin pressant de devises, les autorites francaises et communautaires ont pris des mesures visant a ramener les importations d'animaux vivants a des niveaux qui correspondent aux importations traditionnelles. Ces mesures se sont traduites par la mise en place d'une clause de sauvegarde sur les animaux vivants de l'espece bovine et le renforcement des controles sur les viandes et animaux importes. Sur le premier point, suite a une demande du ministre francais de l'agriculture, la Commission des Communautes europeennes a declenche des le mois d'avril 1991 des mesures de sauvegarde visant a suspendre la delivrance des certificats d'importation des veaux de moins de 220 kilogrammes (reglement CEE no 1023-91 du 24 avril 1991). Cette mesure est intervenue lorsque le total des certificats d'importation d'animaux vivants de moins de 220 kilogrammes a depasse 227 000 tetes. La Commission, agissant en conformite avec l'engagement qu'elle avait pris devant le conseil des ministres de ne pas depasser ce volume d'importations, a donc stoppe les importations de veaux de moins de 220 kilogrammes. Cette mesure permet a la CEE de ne pas depasser le plafond de 425 000 tetes d'animaux vivants qui comprend les veaux et les bovins maigres importes dans le cadre des contingents denommes « bilan ». Le plafond de 425 000 tetes est maintenu en 1992 et comprend les veaux, les bovins maigres importes dans le cadre du bilan ainsi que ceux importes dans le cadre des accords d'association. Dans un contexte de desequilibre profond du marche de la viande bovine, ce dispositif de limitation permet de soutenir les cours de la viande et donc les revenus des producteurs. Sur le second point, les pouvoirs publics ont decide, des l'ete 1990, un renforcement des controles aux frontieres qui, en juillet 1991, a ete complete par le controle physique des produits - avec dechargement effectue pour un lot sur dix - et la reduction du nombre d'abattoirs agrees pour l'importation d'animaux vivants (de 200 a 50 environ), pour concentrer les flux sur des lieux parfaitement adaptes aux controles (avis aux importateurs publie au Journal officiel du 24 juillet 1991). Les produits presumes non conformes a la reglementation communautaire pourront etre mis en quarantaine et en consigne. Ils seront refoules en cas d'irregularite. A partir de 1993, les controles devront etre realises a destination, mais la pression de controle sera maintenue.
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