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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du decret du 6 septembre 1991 relatif a la fonction publique territoriale. On n'avance pas ; diviser pour regner, c'est que ce qui a ete fait : seuls les hauts cadres administratifs et techniques (administrateurs territoriaux, ingenieurs) peuvent beneficier de taux de remunerations accessoires a des niveaux significatifs. Mais le technicien territorial qui percevait une prime de technicite au taux maximum de 30 p 100 et un traitement indiciaire inferieur a celui du 8e echelon du traitement moyen du grade, recevra une remuneration a un taux moyen de 19 p 100, et subira donc une perte de traitement annuel de 11 174 francs. De meme, l'agent de maitrise qualifie, qui percevait une prime de technicite au taux maximum de 30 p 100, recevra une remuneration a un taux moyen de 11 p 100 et subira aussi une perte de traitement. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces atteintes a des droits acquis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Avant la publication du decret no 91-875 du 6 septembre 1991, les techniciens territoriaux et agents de maitrise pouvaient beneficier, par l'application soit de la seule prime de technicite, soit de la combinaison de celle-ci avec la prime speciale des personnels techniques, d'un montant global de primes liees a la participation effective a des travaux au maximum egal a 30 p 100 du traitement indiciaire brut moyen de leur grade. Dans le cadre du decret du 6 septembre 1991 precite, par reference aux dispositifs applicables aux fonctionnaires des services exterieurs du ministere de l'equipement, le regime indemnitaire de ces categories d'agents se compose de divers elements. Jusqu'au 7e echelon, les techniciens territoriaux peuvent se voir attribuer une prime de service et de rendement au taux moyen de 4 p 100, une prime pour participation aux travaux au taux moyen de 19 p 100, auxquelles peuvent s'ajouter des indemnites horaires pour travaux supplementaires (IHTS) dont le volume maximum peut representer jusqu'a vingt-cinq heures par mois, soit 15 p 100 environ du traitement. A partir du 8e echelon, le taux moyen de primes par rapport au traitement brut moyen du grade des techniciens territoriaux est de 30 p 100, en cumulant la prime de service et de rendement (4 p 100) et la prime de participation aux travaux (26 p 100), etant entendu que les attributions individuelles peuvent etre augmentees a concurrence des maximums prevus par les textes reglementaires. Un agent de maitrise qualifie peut, pour sa part, obtenir une prime de service au taux moyen de 4 p 100 et une prime de travaux au taux moyen de 11 p 100, auxquelles se rajoutent les heures supplementaires dans les conditions rappelees ci-dessus. Les IHTS peuvent en outre etre maintenues eventuellement au-dela de l'indice 380, par application des dispositions du decret no 91-782 du 13 aout 1991, l'ensemble des grades du cadre d'emplois constituant le debouche d'un emploi remunere sur la base de l'echelle 5. Des lors, il n'apparait pas que le nouveau regime indemnitaire soit de nature a entrainer une reduction du niveau de primes anterieur ni de ce fait a justifier une modification du dispositif d'ensemble desormais applicable.
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