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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Accidentes du travail
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Analyse :
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Frais d'expertise. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. Un projet de decret visant a mettre a la charge de l'assure les frais de cette expertise, actuellement pris en charge par la Caisse, avait ete annonce. Les organisations de defense des droits des accidentes du travail et des handicapes et, plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. Il lui demande ce qui est maintenant prevu dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la procedure d'expertise medicale, le projet de decret pris pour l'application de l'article L 141-2 du code de la securite sociale, qui a supprime le caractere irrefragable de l'avis technique de l'expert vis a vis du juge, instaure un systeme de couverture des frais lies a la nouvelle expertise a la charge de la partie qui succombe a moins que le juge par decision motivee n'en decide autrement. En l'etat actuel du projet, ce dispositif ne s'applique pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour lesquels serait maintenu le systeme anterieur de prise en charge des frais par la caisse primaire d'assurance maladie sauf lorsque la contestation est manifestement abusive. L'article L 442-8 du code de la securite sociale qui constitue le fondement juridique de ce systeme continuerait donc a s'appliquer pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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