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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Medecins. respect. sanction
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'augmentation des honoraires des medecins qui ont decide de porter le montant de leurs consultations a 100 francs. Ces medecins denoncent ainsi les conventions qui les lient a leur ministere de tutelle et aux caisses de securite sociale, ces dernieres ne remboursant les consultations que sur la base de 90 francs. Une fois encore, ce sont les assures sociaux qui font les frais de cette pratique. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour trouver une issue a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera presente en conseil des ministres et soumis au Parlement tres prochainement.
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