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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Cessation d'activite
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Analyse :
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Restructuration laitiere. references communautaires. gestion
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes poses par la cessation d'activite laitiere. En effet, la nouvelle mesure de cessation d'activite laitiere decidee par la Communaute economique europeenne pour la campagne 1991-1992 entraine la liberalisation probable de plus de 11 millions de litres de lait en Charente. Le departement ayant atteint le niveau de liberalisation prevu, apres reequilibrage des references de l'ensemble des producteurs restants pour la campagne 1991-1992, conformement a la directive communautaire, a encore 7 millions de litres a reaffecter. La chambre d'agriculture de la Charente attend que l'Onilait et le ministere de l'agriculture statuent sur les modalites d'affectation de ces litrages et souhaiterait que ceux-ci restent dans le cadre d'une mutualisation departementale. En effet, cela permettrait aux autres producteurs prioritaires de disposer de references a la hauteur de leur objectif moins les refactions necessaires et permettrait au departement de satisfaire les dossiers d'installation en instance sous couvert de la commission mixte. Enfin, il semble souhaitable qu'une convention de restructuration regionale a gestion departementale vienne completer cette mesure communautaire pour achever la restructuration de ce secteur de production sans augmentation de references. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites d'affectation des litrages liberes ont ete precisees par l'arrete du 6 avril 1992, relatif a la repartition des quantites de references liberees en application du decret du 30 aout 1991. Cet arrete pris pour la campagne laitiere 1992-1993 permettra, comme le souhaite la chambre d'agriculture de la Charente, de servir en priorite les jeunes agriculteurs, les titulaires d'un plan de developpement ou d'un plan d'amelioration materielle d'avant 1988, ainsi que des producteurs de taille moyenne (quotas de moins de 150 000 litres). Ainsi, le departement pourra satisfaire des dossiers d'installation apres avis de la commission mixte departementale. Le principe d'une gestion departementale des quantites liberees etant acquis, ce nouveau programme de redistribution devrait permettre au departement de satisfaire ses besoins de restructuration. Pour ce qui concerne la poursuite de la restructuration, il convient de preciser que les autorites francaises ont obtenu la prolongation du programme de cessation jusqu'au 30 septembre 1992, compte tenu des credits encore disponibles.
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