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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Accidentes du travail
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Analyse :
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Indemnisation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de l'indemnisation des accidents du travail. Actuellement, cette indemnisation se fait sur la base d'un pourcentage de 0,5 par point inferieur ou egal a 50 et sur la base de 1,5 par point superieur a 50. Il lui demande s'il est envisage, comme le reclame notamment la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH), une indemnisation proportionnelle, ce qui est la situation dans la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les rentes dues aux accidentes du travail dont la reduction de capacite est inferieure ou egale a 50 p 100 sont calculees en appliquant au salaire annuel de la victime la moitie du taux d'incapacite permanente dont elle est atteinte. En revanche pour les accidentes dont la reduction de capacite depasse 50 p 100, la fraction du taux d'incapacite permanente partielle qui excede 50 p 100 n'est pas reduite, mais augmentee de moitie. Ce dispositif est coherent et permet, comme le precise l'article L 434-2, 2e alinea, du code de la securite sociale, de moduler l'indemnisation d'un accident du travail en fonction de la gravite de l'incapacite de travail qu'il entraine. Il n'est donc pas prevu de le modifier.
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