9ème législature

Question N° : 54196	de  M.   Voisin Michel ( Union du Centre - Ain )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  712
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2421
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Conventions avec les praticiens
Analyse :	Medecins generalistes
Texte de la QUESTION :	M Michel Voisin prend acte de la reponse de M le ministre des affaires sociales et de l'integration en date du 3 fevrier 1992 a sa question ecrite no 52004 portant sur l'application de la convention nationale des medecins. Il tient cependant a lui rappeler que son predecesseur, dans sa lettre d'approbation de l'accord datee du 30 mars 1990, affirmait « partager l'objectif de voir la consultation (C) atteindre 100 francs en octobre 1991 ». En consequence, il lui reitere sa question en lui demandant de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier il envisage de mettre en oeuvre les revalorisations tarifaires contenues a l'annexe 1 de la convention approuvee par arrete en date du 27 mars 1990.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera presente en conseil des ministres et soumis au Parlement tres prochainement.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O