9ème législature

Question N° : 54199	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  714
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1736
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Enseignement agricole. enseignants contractuels. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut des enseignants contractuels exercant dans les etablissements de l'enseignement agricole prive. Il lui demande de bien vouloir lui preciser a quelle date sera publie le decret modifiant le statut des enseignants contractuels afin que soient respectes les principes de parite inscrits dans la loi du 31 decembre 1984 et de lui faire connaitre les mesures que compte prendre son ministere pour donner la possibilite a ces ecoles de garantir l'emploi de leur personnel non enseignant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le montant de la subvention de fonctionnement fait l'objet de negociations entre les ministres signataires de l'arrete interministeriel fixant les taux annuels de l'aide publique. Le soutien financier accorde par l'Etat devrait etre en augmentation sensible par rapport a ce qu'il etait en 1991, de facon a permettre aux etablissements d'assurer la couverture de leurs emplois de personnels non-enseignants. Quant a la modification du decret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984, elle vient de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte sera soumis tres prochainement a l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi du dossier, aussitot connu l'avis du Conseil national. La publication du decret devrait intervenir avant la prochaine rentree scolaire 1992-1993.

SOC 9 REP_PUB Picardie O