9ème législature

Question N° : 54202	de  M.   Laffineur Marc ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  715
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2895
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la vive inquietude ressentie par l'enseignement agricole prive relative a la non-application de la loi du 31 decembre 1984 defendue par M Rocard. A ce jour, il subsiste un important retard entre la subvention de fonctionnement a l'eleve attribuee aux etablissements prives et la base de reference prevue par la loi, a savoir le cout de l'eleve de l'enseignement agricole public. Par ailleurs, le decret modificatif du statut des personnels enseignants contractuels de l'Etat qui doit permettre d'etablir la parite avec les enseignants de l'enseignement agricole public et de l'education nationale n'est toujours pas publie. Alors que les etablissements de l'enseignement agricole prive scolarisent un tiers des effectifs, il souhaiterait savoir si la parution rapide du decret modifiant le statut de ces enseignants contractuels est envisagee et si la reprise de la negociation sur la subvention de fonctionnement afin de permettre d'atteindre la gratuite de la scolarite pour les familles est egalement programmee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des negociations sont actuellement engagees entre, d'une part, le ministre de l'agriculture et de la foret et les federations representatives des associations gestionnaires des etablissements prives d'enseignement technique agricole et, d'autre part, les ministres charges respectivement du budget et de l'agriculture pour determiner le montant de la subvention de fonctionnement a attribuer, cette annee, aux centres agricoles prives, proposant une pedagogie dispensee selon le rythme du temps plein classique. Le volume des aides allouees sera majore, dans la limite des disponibilites de la dotation budgetaire du chapitre 43-22, article 20, et compte tenu de l'ensemble des charges payees sur ce chapitre. La fixation des taux de la subvention retenus devrait permettre d'assurer aux instituts et lycees prives concernes une meilleure couverture de leurs frais generaux et de leurs emplois de personnels non enseignants. Quant aux dispositions portant modification du decret du 20 juin 1989 relatifs aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984, elles viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte a receuilli l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 6 avril 1992. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi du dossier. La publication du decret pourrait, de ce fait, intervenir dans des delais rapproches.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O