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Texte de la QUESTION :
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M Regis Barailla appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la situation des patissiers et boulangers-patissiers face a l'implantation anarchique de nombreux points de vente de pain. Ces commerces, crees souvent a des endroits ou les besoins en pain sont deja largement satisfaits, se trouvent pour la majorite tres proches des boulangeries traditionnelles existant depuis des decennies. Ces creations, exploitees pour la plupart par des non-professionnels, font une concurrence que l'on peut qualifier de deloyale aux artisans boulangers et boulangers-patissiers du departement en se presentant aux consommateurs sous l'enseigne « boulangerie-patisserie », alors qu'elles ne sont que des points de vente ou des terminaux de cuisson. De plus, souvent ces commerces ne se sentent pas concernes par la reglementation imposee a la profession tant au niveau de la creation que des conditions de fonctionnement. Les artisans boulangers et patissiers souhaiteraient que les implantations des points de vente soient reglementees en tenant compte notamment des besoins et des implantations deja existants, que l'appellation « boulangerie-patisserie » soit reservee exclusivement aux artisans boulangers et boulangers-patissiers et non aux emplacements de vente de pain, comme les depots, les terminaux de cuisson, les points de revente. Il lui demande quelle suite il envisage de donner a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat se preoccupe de faire en sorte que les nouvelles formes de distribution ne portent pas prejudice au metier d'artisan boulanger. En accord avec la profession, il a ete decide de classer pour deux ans les terminaux de cuisson avec les boulangeries industrielles. Il leur a ete attribue un code supplementaire precisant la nature exacte de cette nouvelle activite, afin de mieux controler son importance et son evolution. La notion de « pain traditionnel maison » a ete introduite dans un projet de decret sur le pain en cours de notification aupres de la Commission des communautes europeennes afin de permettre aux entreprises qui fabriquent elles-memes leur pain de se demarquer des terminaux de cuisson et des etablissements qui utilisent des premelanges prets a l'emploi. Face a la concurrence, la boulangerie artisanale traditionnelle dispose d'atouts certains qu'il lui appartient de valoriser aupres du consommateur. Les boulangers qualifies peuvent notamment se prevaloir de leur titre de qualification d'artisan ou de maitre-artisan ; ils peuvent egalement se demarquer des terminaux de cuisson par la qualite et l'originalite des produits proposes aux consommateurs, comme le recommande l'etude strategique sur l'avenir de la boulangerie artisanale a l'horizon 1995, realisee par la Confederation nationale de la boulangerie et de la boulangerie-patisserie avec le concours du ministere de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
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