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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'article 15 de la loi de finance pour 1991. En effet, celle-ci prevoit que beneficient du taux reduit de la TVA les equipements speciaux, denommes aides techniques, dont la liste est fixee par arrete et qui sont exclusivement concus pour les personnes handicapees en vue de la compensation d'incapacites graves. La liste des equipements vises par cette mesure a ete fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991 (Journal officiel du 13 fevrier 1991). Dans la rubrique materiel de transfert il est nomme : les elevateurs et les releveurs hydrauliques ou electriques, les leve-personnes. L'association « Libre acces » ainsi que de nombreuses personnes souhaiteraient que soit precise ou ajoute, dans cette rubrique, les « translateurs ». Elle lui demande dans quel delais cet arrete peut etre complete.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les materiels de transfert qui figurent dans la liste fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991, etablie apres avis du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, sont ceux qui, aux termes de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont exclusivement concus pour les personnes handicapees en vue de la compensation d'incapacites graves. La notion de « translateur » est beaucoup plus large et recouvre des equipements tels que plates-formes elevatrices, monte-escaliers, chaises ascensionnelles, telerampes, etc, qui ont les memes usages qu'un ascenseur ou un monte-charge et ne peuvent pas etre consideres comme des appareils exclusivement concus pour des personnes handicapees au sens de l'article 15 de la loi precitee.
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