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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'incidence de l'article 384 quinquies de l'annexe III du code general des impots sur la tresorerie des offices d'huissiers de justice. Cet article les oblige a verser le droit fixe de cinquante francs dont sont frappes desormais leurs actes, dans le mois qui suit leur redaction, c'est-a-dire avant meme que ce droit leur soit paye. Comme il semblerait plus logique que ce versement ne soit exigible que dans le mois qui suit le paiement de ce droit, comme cela se fait deja pour la TVA, il lui demande s'il n'estime pas necessaire egalement de modifier dans ce sens la redaction de l'article 384 quinquies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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