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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Handicapes. materiels de transfert
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Pillet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des personnes handicapees dont l'etat de sante necessite des amenagements specifiques concus pour le transfert des handicapes (plate-forme elevatrice), materiel qui ne beneficie pas du taux reduit de TVA car non considere comme des appareils exclusivement concus pour des personnes handicapees au sens de l'article 15 de la loi de finances pour 1991. Ne peut-il etre envisage d'appliquer le taux reduit de TVA sur les materiels necessaires a l'amelioration de la vie des handicapes ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les taux de la taxe sur la valeur ajoutee s'appliquent de maniere uniforme a des categories objectives de produits sans consideration de la situation personnelle de l'acheteur ou de l'usage qui est fait du produit. Une mesure d'abaissement du taux de la taxe applicable aux materiels tels que les plates-formes elevatrices, monte-escaliers et ascenseurs devrait donc concerner l'ensemble de ces produits bien qu'ils ne soient pas concus exclusivement pour l'usage des handicapes. Elle n'est pas envisageable car elle serait contraire a nos engagements communautaires en matiere d'harmonisation europeenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutee. Cela etant, dans le cadre du plan de soutien au logement, le Gouvernement a decide d'inclure les ascenseurs et appareils similaires dans les depenses d'amelioration de l'habitation principale qui ouvrent droit a une reduction d'impot. Cette mesure sera tres prochainement soumise au Parlement. Elle beneficiera donc pleinement, des l'imposition des revenus de 1992, aux personnes handicapees qui feront l'acquisition de ces materiels.
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