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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les nouvelles modalites de paiement des abonnements etudiants qu'offre la SNCF Il lui expose que, jusqu'a la rentree scolaire 1991, l'usager s'acquittait de l'achat d'une carte d'abonnement, reglait mensuellement un droit d'acces autorisant sa libre circulation sur un parcours donne et possedait la faculte de deposer cette carte a un guichet SNCF, lors des vacances scolaires, moyennant le paiement d'un droit de depot relativement faible. Desormais, les abonnements etudiants ne donnent plus lieu au paiement d'une carte, en contrepartie les mensualites sont payables chaque mois, que l'abonnement soit utilise ou non et la faculte de depot de la carte a ete supprimee. Les contrats de transport que passe la SNCF avec les usagers sont reputes etre des contrats d'adhesion, difficilement contestables par les particuliers, il semble toutefois tres regrettable de contraindre l'usager a s'acquitter du paiement d'un service qu'il n'utilise pas, comme cela est actuellement le cas lors des vacances scolaires. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun d'intervenir aupres de la SNCF afin que cette derniere reintroduise dans ses contrats etudiants la faculte de depot des cartes d'abonnement lorsque celles-ci ne sont pas utilisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du regime des abonnements pour etudiants, eleves et apprentis, entree en vigueur le 17 juillet 1991, consiste principalement a supprimer le droit percu lors de la souscription, egal a deux mensualites d'abonnement, ainsi que le droit de depot percu en cas de suspension de l'abonnement (par exemple pendant les conges d'ete) et egal a la moitie de la mensualite pour chaque mois de suspension de l'abonnement. En contrepartie, le prix des mensualites est augmente de maniere que le cout total pour l'utilisateur demeure constant. La reforme est donc globalement neutre pour l'usager. Son objectif est de simplifier et d'assouplir les conditions d'utilisation de l'abonnement. Elle permet aux etudiants notamment de ne pas avoir a faire une avance de fonds relativement importante en debut d'annee universitaire, mais d'etaler leur depense. Elle supprime egalement la contrainte du depot de la carte d'abonnement au guichet d'une gare pour la duree des conges d'ete, qui etait la condition pour ne pas avoir a acquitter a nouveau le droit de souscription a la rentree scolaire ou universitaire. Il convient de rappeler que l'abonnement pour etudiants, eleves et apprentis est un tarif a caractere social et que les pertes de recettes correspondantes sur les comptes de la SNCF sont compensees par l'Etat.
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