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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Plus de cinq millions de personnes connaissent, a des degres divers, des problemes de deplacement dans leur environnement quotidien. L'accessibilite de tous a la ville et aux transports constitue donc une des conditions de toute politique d'egalite des chances, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amelioration de la vie quotidienne de l'ensemble de la population. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacre le principe de l'accessibilite des transports et des lieux recevant du public ; les dispositions issues de cette loi gardent toute leur actualite, mais ont ete depuis completees et ameliorees. C'est a cet effet que le Gouvernement a adopte, le 21 novembre 1990, un ambitieux programme en faveur de l'accessibilite de la ville et de l'habitat, fonde sur cinq axes majeurs consistant : a etendre et completer la reglementation existante en visant, d'une part, tous les handicaps, y compris les handicaps sensoriels, et, d'autre part, tous les lieux publics, y compris les lieux de travail ; a creer les conditions d'une application effective de cette reglementation par le controle a priori des permis de construire et la formation initiale de tous les etudiants en architecture ; a inciter l'Etat et les collectivites publiques a donner l'exemple en ameliorant l'accessibilite de leur patrimoine ; a informer et sensibiliser davantage a ces problemes l'ensemble des acteurs de la construction ; enfin, a permettre aux associations de se porter partie civile et d'ester en justice. Par ailleurs, il faut souligner que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a ete adoptee a l'unanimite par le Parlement. Parmi les decrets d'application de cette loi restant a publier figure notamment un decret modifiant le fonctionnement et le role des sections « accessibilite » des commissions departementales de la protection civile. Ce decret devrait etre pris avant la fin de l'annee 1992, apres examen par le Conseil d'Etat.
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