|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Duromea interroge M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie quant a la suite donnee a la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. Il lui rappelle, que dans son titre III, l'article 33 stipule : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit ». Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour qu'un decret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, tous les enfants atteints de surdite etant concernes, une information objective sur les possibilites de ce choix un choix reel de la communication bilingue propose aux familles avec avis des professionnels s'assurant que les familles aient bien recu l'information - et, d'autre part, les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix, avec une exigence de qualite dans le bilinguisme, d'ou l'obligation, pour les etablissements, d'un projet pedagogique et d'une formation du personnel, et une definition claire du bilinguisme dans les etablissements.
|