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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 qui a supprime la possibilite pour le juge de prononcer une interdiction du territoire a l'egard de certains etrangers dits « proteges » (exemples : conjoints de Francais, parents d'enfants francais, etrangers entres en France avant l'age de dix ans, etc), a l'exception de quelques delits particulierement graves (tels le blanchiment de l'argent de la drogue, la fabrication, l'importation de produits stupefiants, les atteintes a la surete de l'Etat, le terrorisme, etc) diverses mesures ont ete prises a l'egard des etrangers frappes d'une interdiction du territoire prononcee avant l'entree en vigueur de la loi et ayant demande le relevement de cette interdiction. Ainsi le ministre de la justice a donne des instructions aux parquets le 22 janvier 1992 pour que soient examinees rapidement les demandes de relevement de la peine d'interdiction du territoire faites par les etrangers appartenant a l'une des categories enumerees a l'article 22 de cette loi. Parallelement, le ministre de l'interieur a donne, le 30 janvier 1992, des instructions aux prefets afin de surseoir a la reconduite a la frontiere des etrangers qui auront sollicite un tel relevement jusqu'a ce que le tribunal se soit prononce. Il y a donc, depuis l'entree en vigueur de la loi, un gel des mesures d'eloignement de cette categorie d'etrangers fonde sur une interdiction du territoire pendant le delai necessaire a l'instruction des demandes de relevement. Les etrangers « proteges » qui, simultanement, seraient frappes d'un arrete ministeriel d'expulsion et d'une interdiction du territoire verront leur cas traite de la maniere suivante : 1o lorsque l'expulsion est motivee par les seuls faits qui ont donne lieu a l'interdiction judiciaire du territoire, elle sera abrogee ; 2o lorsque l'expulsion est motivee par d'autres circonstances constitutives d'un trouble exceptionnel pour l'ordre public (crime de sang, viol, attaques a main armee, etc) l'expulsion administrative ne pourra qu'etre maintenue. Les etrangers qui obtiendront le relevement d'une peine d'interdiction du territoire et qui, par ailleurs, ne seraient pas sous le coup d'une mesure d'expulsion administrative, verront leur situation reexaminee au regard du sejour. L'attention de l'honorable parlementaire est attiree sur le fait que les expulsions en urgence absolue sont prononcees apres, notamment, l'etablissement d'un rapport socio-educatif qui fait le point sur les attaches personnelles et familiales de l'interesse en France et sur ses chances de reinsertion sociale et professionnelle. Des instructions ont ete donnees en ce sens aux prefets en janvier 1989 et en octobre 1991. Les expulsions en urgence absolue ne sont actuellement prononcees que pour les faits suivants : crime de sang, trafic grave de stupefiants, atteinte d'une gravite exceptionnelle a la dignite de la personne humaine (proxenetisme ou viol), atteintes repetees d'une gravite exceptionnelle aux biens (attaques a main armee, etc), atteintes a la surete de l'Etat, terrorisme. Encore faut-il souligner qu'il n'y a, dans la pratique administrative, aucun automatisme : la commission de telles infractions n'implique pas de plein droit l'expulsion ; chaque cas fait l'objet d'un examen approfondi de l'ensemble des elements du dossier, d'ou l'importance du rapport socio-educatif qui permet de faire le point d'une maniere detaillee sur la situation personnelle et familiale de l'etranger et ses perspectives de reinsertion. En effet, environ 15 p 100 des expulsions en urgence absolue sont assorties, des le depart, d'une assignation a residence permettant a l'etranger de demeurer en France pour des raisons humanitaires. Les dossiers des trente-six personnes ayant entrepris un jeune de protestation contre la « double peine » ont fait l'objet de toute mon attention au vu des considerations exposees. Apres reexamen approfondi de chaque cas, les decisions suivantes ont ete prises : abrogation de l'arrete ministeriel d'expulsion : 5 ; abrogation ensemble de l'arrete ministeriel d'expulsion et de l'arrete d'assignation a residence : 1 ; prise d'un arrete d'assignation a residence (mesure probatoire suspendant l'execution de la mesure d'expulsion) : 7 ; regularisation au regard du sejour a condition qu'il n'y ait pas de trouble recent a l'ordre public : 2 ; complement d'informations a recueillir avant decision : 1 ; maintien des mesures d'expulsion eu egard, notamment, a la gravite des faits commis : 9. Par ailleurs, le cas de onze etrangers, frappes d'une interdiction du territoire, relevait de la seule competence des autorites judiciaires. Ces personnes ont beneficie du gel de la mesure d'eloignement pendant le delai necessaire a l'instruction de la demande de relevement. Ces decisions ont ete notifiees le 20 fevrier 1992. La greve de la faim a totalement cesse a cette meme date.
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