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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante concernant les infirmieres puericultrices diplomees d'Etat. Les propositions qui leur sont faites quant au deroulement de leur carriere dans la filiere sanitaire et sociale sont inacceptables. En effet, les puericulrices (bac + 4) commencent leur carriere a un indice inferieur aux assistantes sociales, aux educateurs specialises, aux conseilleres en economie sociale et familiale (bac + 3), aux educateurs de jeunes enfants (bac + 2), a un indice egal aux infirmieres diplomees d'Etat bien que, pour suivre cette formation de puericultrice, ce diplome soit exige. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagees pour que ces propositions evoluent selon une demarche juste au regard des exigences de leur formation et des responsabilites qu'elles assument dans ces differents secteurs d'activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principes organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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