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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'une des consequences de la mise en application du controle technique obligatoire pour les vehicules de plus de cinq ans. Sans qu'il soit envisageable d'en contredire le bien-fonde sur le plan technique et de la securite, il apparait cependant que les consequences sociales n'ont pas ete suffisamment pesees, en particulier pour les personnes aux revenus tres modestes, dont les chomeurs en recherche d'emploi. Ces dernieres sont en effet obligees, du fait de la modestie de leurs ressources, de recourir a l'utilisation de vehicules usages, et la modicite de leurs revenus leur rendra difficile les necessaires controles techniques recommandes par la loi. Il souhaite donc que des mesures soient rapidement prises pour permettre aux demandeurs d'emplois et a toutes personnes reconnues en reelles difficultes d'insertion sociale de repondre aux exigences de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme du cout social du controle technique automobile a ete examine avec attention au moment de decider de cette obligation. Le Gouvernement est en effet tout a fait conscient que le controle technique doit etre financierement accessible a tous. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'est mise en oeuvre que tres progressivement que ce soit au niveau de l'echeancier - les vehicules de plus de dix ans etant seuls concernes en 1992 - qu'au niveau du nombre des defauts soumis a reparation. Pour ces motifs, et bien que toutes les anomalies relatives aux cinquante-deux points de securite soient signalees par le controleur, les reparations obligatoires ont ete limitees volontairement, dans un premier temps, aux defauts mettant en cause le systeme de freinage. Il convient de rappeler que le controle technique a pour but d'assurer le maintien en bon etat des organes de securite de l'ensemble des vehicules ; la deterioration des organes de securite apparait comme un facteur important dans l'analyse des accidents de la circulation qui constituent, sur les plans humain et financier, un veritable fleau national. Il est a souligner que le prix d'un controle, dont la validite est de trois ans pour une voiture et de deux ans pour une camionnette, est relativement modique si on le rapporte au cout global de fonctionnement, d'entretien et d'amortissement d'un vehicule et que cette charge se trouve largement compensee par le fait que la reparation d'un organe effectuee a temps evite bien souvent la deteriotation concomitante d'autres pieces et donc une depense a terme beaucoup plus importante.
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