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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises de transitaires commissionnaires en douane qui ont manifeste recemment leurs inquietudes relatives a la suppression des frontieres douanieres. Le 1er janvier 1993, l'abolition des frontieres fiscales et douanieres au sein de la Communaute europeenne va, en effet, entrainer la suppression brutale de 15 000 emplois dans ces entreprises et 85 000 en Europe. Il s'agit la d'emplois directs et de nombreuses villes ou regions frontieres vont etre partiellement ou totalement sinistrees a l'occasion de la disparition d'une activite de premiere importance pour leur economie. Face a cette situation, les transitaires commissionnaires en douanes demandent que des mesures concretes et precises soient enfin mises en place. Il s'agit notamment de : 1o l'etablissement par les pouvoirs publics d'un calendrier de mise en oeuvre de la reforme et le respect d'un preavis d'un an avant sa mise en application ; 2o la mise en oeuvre de mesures transitoires sur la periode 1993-1997 preparees dans la concertation ; 3o la mise en oeuvre d'un plan social dynamique en faveur des salaries prives d'emploi ; 4o la mise en oeuvre d'un plan economique de soutien au secteur permettant aux entreprises de faire face avec succes a une periode de reconversion difficile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de concilier leurs interets avec la suppression des frontieres douanieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application de l'Acte unique europeen conduira a la suppression des operations de douanes de l'interieur de la Communaute economique europeenne a compter du 1er janvier 1993. Conscient des consequences sociales que cette suppression risque d'engendrer, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a signe avec les representants de la branche professionnelle des transports un contrat d'etude previsionnelle sur les emplois et les qualifications professionnelles dans ce secteur d'activite. Les resultats de cette etude ont montre que la disparition des frontieres intracommunautaires risquait d'engendrer la suppression de 11 000 a 15 000 emplois chez les transitaires et commissionnaires en douane, dont 9 000 a 11 000 dans les PME. Une etude europeenne realisee par le cabinet Eurequip, comportant un volet national a confirme cette estimation. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a confie le 15 mars dernier une mission d'etude a M Lacarriere, inspecteur general des finances, qui a remis son rapport le 15 avril. A la suite de ces travaux exploratoires le Gouvernement a demande a M Jacques Roche, conseiller maitre a la Cour des comptes d'engager les negociations necessaires avec les representants des entreprises et de leurs salaries afin de definir le contenu du plan social qui devra etre mis eb oeuvre pour accompagner les suppressions d'emplois que ce secteur va connaitre. Ces negociations se sont conclues le 22 juin par la signature d'un releve de conclusions. Le plan social qui a ete arrete repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. Il comporte des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete. La mise en oeuvre de ce plan s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993, Son financement repose sur un important effort de l'Etat qui sera complete par les entreprises. Les conditions de participation de la Communaute europeenne sont actuellement en cours d'examen. Par ailleurs chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Enfin, j'ai charge les prefets des departements concernes de constituer des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement.
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