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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 22 du projet de loi de finances pour 1992 remet en cause la gratuite fiscale de l'acces a la justice et de l'execution de ses decisions. En l'etat actuel de l'article 384 quinquies de l'annexe III du code general des impots, l'application de cet article entraine des problemes de tresorerie pour les offices des huissiers. Il lui demande si, comme le souhaite l'ensemble de la profession, il ne pourrait etre procede a une nouvelle redaction de l'article 384 quinquies du CGI, afin de permettre le versement de ce droit fixe de cinquante francs, non pas dans le mois qui suit la redaction des actes mais dans le mois qui suit leur paiement, comme il est fait pour la TVA, car l'encaissement de ces actes peut etre long, voire inexistant pour certains. Il lui demande donc quelle suite il entend reserver a cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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