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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que, par une question ecrite no 46406 du 5 aout 1991, son attention avait ete attiree sur la possibilite qui s'offre a l'administration fiscale de proceder a une reconstitution de recettes d'un praticien a l'aide des releves de securite sociale. Dans la reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 16 decembre 1991), il est souligne que c'est en application d'un arrete ministeriel du 30 janvier 1978 fixant nomenclature des actes que les praticiens ont pour obligation de presenter des documents comptables conformes au texte. Cette exigence implique l'enregistrement quotidien et detaille des recettes professionnelles. Il est fait observer que les releves (SNIR) sont controlables par le praticien puisque celui-ci en est destinataire et que en cas de desaccord, il peut saisir la caisse d'assurance maladie et lui fournir les justifications susceptibles d'entrainer la rectification des erreurs qu'il aurait constatees. Si le desaccord persiste, le contribuable peut demander la saisine de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il lui fait remarquer tout d'abord que les releves (SNIR) sont des renseignements fournis par les caisses de securite sociale portant sur une periode d'exercice de leur service comptable du 1er janvier au 31 decembre. Pendant ce delai, sont traitees les feuilles remboursees et non les feuilles etablies par les praticiens. Il se produit donc des decalages dus a des retards d'exploitation d'une part, et d'autre part, a des retards dans l'envoi des feuilles par les patients. En second lieu, la securite sociale donne seulement un chiffre d'affaires global et se refuse, sauf moyennant paiement de sommes substantielles, de fournir les releves detailles. Il est donc peu aise de controler les elements repris par les caisses. Enfin, il est difficile de cerner les erreurs et cela provient du fait que les soins sont libelles au nom de l'assure, alors que le medecin fait reference dans sa comptabilite au nom du patient. De surcroit, lorsque des erreurs flagrantes sont constatees, les organismes de securite sociale repondent de maniere sybilline et il est quasiment impossible d'obtenir la rectification des releves concernes. Il lui demande donc, a la lumiere des elements ci-dessus exposes, quelle est sa position vis-a-vis du systeme mis en place qui ne semble pas donner toute satisfaction.
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