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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes. Alors que certaines societes ont realise des investissements non negligeables pour mettre en oeuvre un systeme de prevention et de traitement des cheques impayes, voles et sans provision, largement utilises au detriment de la grande distribution, de certains petroliers et du commerce en general, des dispositions legislatives et reglementaires recentes ont, par le truchement de la Banque de France, confie ce secteur d'activite a un seul operateur prive, sans veritable experience en ce domaine. Les raisons d'un tel choix, opere sans consultation des intervenants deja en place sur ce marche, ne manquent pas de susciter des interrogations aupres des societes concernees. De meme, ces societes souhaiteraient que puissent etre clarifies les lieux et roles respectifs de la Banque de France, du Conseil national du commerce et du Conseil national du commerce telematique. Il lui demande en consequence de bien vouloir apporter toutes precisions utiles en la matiere.
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