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Texte de la QUESTION :
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M Roland Nungesser appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des fonctionnaires de justice, qui sont les garants de la bonne marche de la justice. Il serait donc souhaitable de revoir leur statut en vue de la revalorisation indiciaire de leurs salaires, un agent de bureau percevant en moyenne 5 000 francs/mois, un greffier 6 500 francs/mois, un greffier en chef 8 500 francs/mois. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revaloriser ces baremes de traitements en vue de les adapter aux charges et responsabilites qui incombent aux fonctionnaires de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite d'une large concertation avec les organisations syndicales, les decrets no 92-413 et no 92-414 du 30 avril 1992 relatifs aux statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires ont ete publies au Journal officiel du 2 mai 1992. Ces textes apportent a la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, ainsi qu'au fonctionnement des greffes, de nombreuses ameliorations dont les principales sont : la creation de deux corps unifies de greffiers en chef et de greffiers ; la definition des metiers, elargie et modernisee ; une formation comportant des specialites acquises en formation permanente ; des ameliorations relatives au recrutement et a la gestion. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importances mesures d'accompagnement tendant au reequilibrage general d'une part de la pyramide des corps par transformation de 700 emplois de categorie C en categorie B et de 75 emplois de categorie B en categorie A, d'autre part, de la pyramide des grades de greffiers en chef et greffiers a l'interieur des corps. En outre, le regime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est reforme en profondeur et ameliore par la creation d'une indemnite unique dont le taux moyen est indexe sur les traitements de la fonction publique. Correlativement, les indemnites percues par les fonctionnaires de categories C et D sont revalorisees. Ainsi, en 1992, dix-neuf millions de francs, dans un contexte budgetaire difficile, sont consacres a la revalorisation de la situation financiere des fonctionnaires des services judiciaires. Cette reforme sera poursuivie pendant trois annees (1992 a 1994) par l'augmentation de la masse indemnitaire d'un point par annee. Au 1er janvier 1992, le traitement net moyen et l'indemnite mensuels des personnels des services judiciaires sont les suivants : pour les greffiers en chef (categorie A) : le traitement net, 11 257 francs ; l'indemnite, 1 986 francs ; soit, au total, 13 243 francs. Pour les greffiers (categorie B) : le traitement net, 8 039 francs ; l'indemnite, 1 405 francs ; soit au total, 9 444 francs. Pour les personnels de categorie C : le traitement net, 6 285 francs ; l'indemnite, 1 088 francs ; soit, au total, 7 373 francs. Cette presentation tient compte des nouvelles mesures salariales 1991-1992 et notamment de l'attribution a tous les agents a compter du 1er aout 1991 de deux points d'indice supplementaires et de l'augmentation de la valeur du point indiciaire majore porte au 1er novembre 1991 de 291,18 francs a 294,08 francs. Il convient de rappeler que ce dispositif salarial prevoit au cours de l'annee 1992 d'autres augmentations qui s'echelonneront jusqu'au mois de fevrier 1993, soit une augmentation generale de 6,5 p 100, a laquelle s'ajouteront les revalorisations indemnitaires indiquees ci-dessus.
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