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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissement, fonctionnaires retraites de son administration. En effet, les chefs d'etablissement de 1re classe, hors classe, classe superieure, classe exceptionnelle et directeurs d'etablissement de France Telecom, malgre les promesses faites, sont toujours exclus des dispositions resultant de la reforme des classifications. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour integrer, comme le demandent legitimement leurs representants, ces personnels dans les dispostions resultant de la reforme des classifications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme des classifications, qui constitue la deuxieme phase du volet social de la reforme des PTT, va affecter profondement la structure de l'ensemble des grades et emplois de La Poste et de France Telecom et doit, au terme de sa realisation, installer chaque agent dans un nouveau grade correspondant a la fonction qu'il exerce. Il ne s'agit donc plus d'un dispositif classique de reclassement applique de maniere automatique aux fonctionnaires en activite puisque l'objectif poursuivi est, dans un premier temps, d'identifier, de decrire, d'evaluer et de classer l'ensemble des fonctions puis, en second lieu, de proceder a l'integration des agents dans les nouveaux grades de classification selon les fonctions reellement exercees par chacun. Les modalites d'integration dans les corps de reclassification ont ete elaborees en concertation avec les organisations professionnelles et definies dans un document adopte par le comite technique paritaire ministeriel le 21 decembre 1990 aux termes duquel les commissions administratives paritaires siegeant en commission d'integration statueront sur l'application des conditions de reclassification de chaque agent. Il y aura donc selection, les fonctionnaires titulaires d'un meme grade pouvant etre classifies dans des niveaux de fonctions differents, donc integres dans des grades de reclassification differents. Il est, d'autre part, prevu que les fonctionnaires pour lesquels l'integration s'averera defavorable pourront rester dans leur corps actuel. Or, selon un principe confirme a maintes reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les retraites ne peuvent beneficier des avantages accordes aux actifs que dans la mesure ou l'attribution de ces avantages presente un caractere automatique. C'est dire que la perequation ne joue pas lorsque l'integration dans un nouveau grade est subordonnee, comme dans le dispositif de reclassification decrit ci-dessus, a une selection. Il ne peut des lors etre envisage d'etendre les mesures de reclassification aux fonctionnaires retraites.
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