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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la reponse a sa question ecrite no 33-958, il a ete indique a l'honorable parlementaire que, depuis le 1er janvier 1990, les amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises a Paris peuvent etre acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public et adresse au centre d'encaissement des amendes de Rennes. Il est actuellement envisage d'etendre, avant la fin de l'annee 1992, ce dispositif aux departements de la region d'Ile-de-France dont les amendes de stationnement sont gerees par le centre electronique de gestion, d'etudes et de traitement de l'information du ministere de l'interieur. Par ailleurs, les contraventions autres que celles de stationnement soumises a la procedure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minoree peuvent donner lieu sur l'ensemble du territoire a un reglement immediat, en numeraire ou par cheque, entre les mains des agents verbalisateurs si ces derniers detiennent le carnet de quittances a souches type dont les caracteristiques sont fixees par l'arrete du 15 mai 1990.
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