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Texte de la QUESTION :
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M Robert Cazalet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes croissantes que rencontrent les collectivites territoriales pour mener a bien les missions qui leur ont ete deleguees dans le cadre de la decentralisation, en matiere d'action sanitaire et sociale. En effet, les conditions statutaires dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux travaillent dans le domaine sanitaire et social ne sont pas satisfaisantes au regard de la qualification exigee et des problemes sociaux qui sont de plus en plus lourds et complexes a gerer. Cette situation, qui provoque le mecontentement des travailleurs sociaux et rend pratiquement impossible tout recrutement nouveau, genere une penurie de personnel qualifie, qui conduit a une limitation de l'intervention des services sociaux municipaux et departementaux. Le projet de construction d'une filiere sanitaire et sociale laissait penser qu'une revalorisation des professions du secteur social etait envisagee a court terme, mais a ce jour le Conseil superieur de la fonction publique territoriale n'a toujours pas ete saisi de ce projet. En consequence il lui demande, d'une part, de preciser le calendrier qu'il entend suivre pour la construction et la sortie de la filiere sanitaire et sociale ou de faire connaitre les motifs qui empechent d'en entreprendre l'elaboration et, d'autre part si les personnels concernes sont en droit d'esperer enfin la reconnaissance salariale et statutaire qu'ils meritent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet. L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets ecrits sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les secretaires medico-sociales et les educateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453 sont reclasses en categorie B et beneficieront de la restructuration des corps et cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade a 612 en 1994. En outre, en 1997, les educateurs de jeunes enfants accederont au classement indiciaire intermediaire a trois grades (IB 322-638). Les assistantes sociales, les educateurs specialises et les conseillers en economie sociale et familiale sont reclasses dans un cadre d'emplois beneficiant du nouveau classement indiciaire intermediaire (IB 322-638). De meme, les infirmieres, les puericultrices et les personnels medico-techniques accedent a ce classement indiciaire intermediaire, selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ces derniers. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. Les assistantes sociales chefs, les educateurs chefs, les puericultrices coordinatrices de creche et les responsables de circonscription sont reclasses en categorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont desormais la meme carriere que leurs homologues de la fonction publique hospitaliere et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. En categorie C, d'une part, les auxiliaires de puericulture, d'autre part, les aides-soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles. Les aides-menageres, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupees dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassees en echelle 2 ou en echelle 3 et peuvent derouler une carriere jusqu'en echelle 4. Les femmes de service des ecoles sont integrees dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. La disposition du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 precite relative a la prise en compte des qualifications pour les categories D et C est ainsi mise en oeuvre ; les dispositions du statut communal permettant le recrutement en categorie D seront, de fait, abrogees lors de la publication des decrets statutaires. En categorie B, les techniciens de laboratoires et les manipulateurs d'electroradiologie accedent au classement indiciaire intermediaire. En categorie A, les travailleurs sociaux chefs et les puericultrices coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Par ailleurs, les ingenieurs chimistes sont integres dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, les medecins sont integres dans un cadre d'emplois unique culminant a la hors echelle B tandis que les biologistes, veterinaires ou pharmaciens accedent a la hors echelle A Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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