|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La contribution de la France au budget de la Communaute europeenne est actuellement un prelevement sur les recettes du budget general qui correspond a trois types de ressources propres de la Communaute : les ressources propres traditionnelles qui sont recouvrees par l'Etat pour le compte de la Communaute et qui ne font que transiter dans le budget : droits d'importation, prelevements agricoles et cotisations sur le sucre ; la ressource dont l'assiette est celle de la taxe sur la valeur ajoutee ; la ressource assise sur le produit national brut. La proposition d'un impot europeen vise a ce que tout ou partie des ressources de la Communaute europeenne se trouvent a terme couvertes par un impot relevant de la responsabilite des institutions communautaires notamment du Parlement europeen, et qui indiquerait le plus clairement possible aux citoyens des Etats membres les prelevements obligatoires qu'ils acquittent au titre de la communaute. Dans cette perspective de long terme, la presentation actuelle de la contribution au budget communautaire sous forme de prelevement sur recettes devrait etre revue dans ses fondements memes car un tel impot europeen se substituerait, au moins partiellement, au systeme actuel de prelevement sur les recettes fiscales nationales. Il est donc clair que si, un jour, un impot au profit du budget europeen devait etre decide, il se substituerait a l'impot verse actuellement par le contribuable au budget francais et reverse a l'Europe. Il n'y aurait ainsi pas creation d'un impot nouveau mais substitution d'un prelevement a un autre.
|