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Rubrique :
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Francais : ressortissants
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Tête d'analyse :
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Nationalite francaise
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Analyse :
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Certificat. delivrance. delais. francais residents ou nes en Afrique ou a Madagascar
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les Francais etablis hors de France, et en particulier les Francais natifs ou residents des anciennes colonies francaises d'Afrique et de Madagascar, pour obtenir un certificat de nationalite francaise. Le plus souvent ce certificat est demande lors de demarches administratives urgentes comme le renouvellement d'une piece d'identite ou la demande de liquidation d'une pension. Ce certificat devrait donc etre delivre dans les plus brefs delais. Or les Francais de l'etranger doivent bien souvent attendre quinze mois ou plus pour l'obtenir, lorsqu'il ne leur est pas demande de fournir des pieces complementaires ce qui allonge d'autant les delais. Paradoxalement l'utilisation par les interesses de la procedure judiciaire devant le tribunal de grande instance, en application de l'article 128 du code de la nationalite et des articles 1038 a 1048 du nouveau code de procedure civile, pour constater de leur nationalite francaise, peut apparaitre plus efficace et moins couteuse que la simple demande d'un certificat de nationalite. Il lui demande quel est son avis a propos des remarques qu'il vient de lui faire et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour ameliorer, sur ce point, la situation des Francais de l'etranger.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La delivrance des certificats de nationalite francaise aux personnes domiciliees a l'etranger releve de la competence d'un service specialise du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris. La situation de ce service est suivie avec une attention toute particuliere par la chancellerie. Ainsi, trois magistrats y sont affectes, dont deux en surnombre depuis 1990. Le greffe dispose a ce jour d'un effectif budgetaire de douze fonctionnaires, dont quatre emplois crees en 1990 et 1991. S'agissant des moyens informatiques, le changement complet des configurations au benefice d'un equipement plus performant, est actuellement en cours. L'ensemble de ces efforts a permis une nette amelioration de la situation du service, puisque le stock des affaires en instance de traitement est passe de 7 747 en janvier 1991 a 4 790 en avril 1992. Il convient de rappeler que la complexite de certaines demandes requiert parfois des verifications et enquetes indispensables, pouvant allonger les delais d'obtention des certificats de nationalite francaise. L'evolution du service des nationalites du premier arrondissement de Paris continue d'etre suivi afin qu'il soit dote de moyens necessaires a l'amelioration du service des justiciables.
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