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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Police. promotion a effet retroactif. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue au budget de lui preciser les modalites de fixation du systeme de retraite des fonctionnaires de police ayant recu une promotion avec effet retroactif, et qui, se retrouvant a la retraite, ne percoivent pas les rappels de traitement correspondants. Pour quelles raisons la prefecture de Draguignan, qui centralise la gestion des dossiers du sud de la France, repond-elle aux interesses qu'elle attend des instructions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Compte tenu des elements exposes, il apparait que la situation particuliere evoquee par l'honorable parlementaire concerne la revision des pensions des inspecteurs principaux de police et des sous-brigadiers de police qui, en application des decrets du 23 juillet 1991 (decrets no 91-704 et no 91-705), ont ete promus au nouvel echelon exceptionnel de leur grade avec effet au 1er janvier 1990. Selon les modifications introduites par cette reforme statutaire, les fonctionnaires de police ayant appartenu, avant leur radiation des cadres, aux categories precitees beneficient d'une revision de leur pension pour determiner le nouvel indice pris en compte pour le calcul de leur pension. Cette mesure a necessite, de la part des services concernes, l'etablissement des propositions de revision desdites pensions au vu des nouvelles fiches de revision indiciaire ainsi que leur controle et ce des l'intervention de tous les textes reglementaires. Par ailleurs, en vue du bon deroulement de cette procedure il convient de prevoir un certain delai pour mettre les fichiers informatiques correspondant a la disposition des comptables assignataires charges du reglement des arrerages de pension sur ces nouvelles bases. Aujourd'hui, s'agissant du reglement des dossiers auxquels fait allusion l'honorable parlementaire, il apparait que ces operations de revision sont en voie d'achevement et devraient etre terminees dans le courant du premier semestre de 1992.
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