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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le fait que la plupart des etablissements scolaires ont besoin d'heures supplementaires pour mettre en oeuvre la nouvelle reforme des lycees. Elles ont ete accordees a certains d'entre eux, mais dans tous les rectorats, la reponse qui est faite aux etablissements prives est « d'appliquer la reforme a moyens constants ». Il lui demande si cela signifie que les heures supplementaires indispensables a l'application de la reforme seront refusees aux etablissements prives et il attire son attention sur l'urgence de cette question, car la reponse conditionne l'organisation de la prochaine rentree scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984), le montant des credits affectes a la remuneration des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prevus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee est fixe chaque annee par la loi de finances en fonction des effectifs d'eleves accueillis et des types de formation dispenses dans les etablissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des etablissements d'enseignement prives, et compte tenu des contraintes specifiques auxquelles sont soumis les etablissements d'enseignement public du fait des conditions demographiques, sociales ou linguistiques particulieres. Ces dispositions, relatives a la parite entre l'enseignement public et l'enseignement prive, ont ete appliquees pour le calcul du nombre d'equivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrees scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1992 a ainsi prevu la creation de 876 nouveaux contrats, qui correspondent aux 3 600 emplois destines aux etablissements publics pour la meme annee. Les emplois crees en faveur des etablissements publics tenaient compte des nouveaux horaires prevus en classe de seconde generale et technologique dans le cadre de la renovation des lycees. La dotation de contrats attribuee aux etablissements prives, calculee au prorata des moyens de l'enseignement public, comporte donc les moyens necessaires pour faire face a cette renovation.
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