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Texte de la QUESTION :
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M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les consequences que pourrait avoir l'adoption du projet relatif a la carte sanitaire et a la repartition des competences, notamment pour les etablissements de reeducation-readaptation fonctionnelles. Dans cette discipline, alors que sous l'empire de la loi du 31 decembre 1970 les equipements etaient autorises au niveau national, le projet de decret sur la carte sanitaire renvoie le traitement de la reeducation-readaptation a l'echelon de la region. Or, jusqu'a present, les flux de malades se sont organises nationalement ou interregionalement. L'organisation regionale risque d'entrainer des chevauchements de competences et, donc, de mettre en peril le fonctionnement d'etablissements existants. Dans une logique de rentabilite economique et pour de telles disciplines specifiques, l'equipement apparait suffisant au niveau national pour satisfaire les besoins de la population et la regionalisation aurait un impact financier discutable. Il lui demande donc de preciser les motivations d'un tel projet et d'avoir une approche plus globale prenant en compte les besoins de la population et l'activite des etablissements existants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 712-7 du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 relatif a la planification et a l'organisation sanitaire prevoit que les besoins en soins de suite et de readaptation sont apprecies regionalement. Par ailleurs, l'article R 712-2 de ce meme decret a individualise douze activites de soins soumises a la carte sanitaire, parmi lesquelles figure la readaptation fonctionnelle. Cette individualisation resulte d'une priorite de sante publique car c'est par le biais des centres de readaptation fonctionnelle qu'une partie de la population, momentanement handicapee par accident ou par l'age, pourra etre reinseree dans son milieu habituel de vie et echapper notamment au repli sur des etablissements de soins de longue duree. L'une des missions assignee a ces centres est de raccourcir les hospitalisations et de prevenir la dependance. S'il est vrai que jusqu'alors les equipements de readaptation fonctionnelle etaient autorises au niveau national, et non pas regionalement comme ce sera dorenavant le cas, les demandes d'autorisation etaient toutefois deja etudiees au regard des indices de besoins fixes par l'arrete du 9 decembre 1988, ces indices etant determines pour chaque region sanitaire. Ainsi la modification de l'instance competente pour prendre la decision n'aura aucune incidence sur les modalites d'etude des dossiers presentes qui continueront a etre apprecies au regard des besoins regionaux. Les cartes sanitaires relatives aux soins de suite et de readaptation etant pratiquement saturees ou en depassement dans la quasi-totalite des regions sanitaires, il n'y a pas lieu de craindre un developpement anarchique et un « saupoudrage » de centres de readaptation fonctionnelle sur le territoire. S'agissant des etablissements de readaptation fonctionnelle concentres sur certaines parties du territoire et qui accueillent des patients ne relevant pas de leur region d'implantation, il n'est pas envisage de les remettre en cause des lors qu'ils repondent a des besoins reels et ont fait la preuve de leur efficacite. De plus, certaines activites comme la readaptation des grands brules ne sont dispensees que dans certaines regions, compte tenu du haut niveau de specialisation qu'elles requierent. Il n'est donc pas question de les disperser ; les flux interregionaux persisteront donc pour les malades beneficiant de ce type d'activites specialisees. Une reflexion est actuellement engagee sur le contenu des soins de suite et de readaptation qui recouvrent actuellement des activites extremement disparates. Il convient en effet de recentrer cette discipline sur une realite plus conforme a ce qu'elle doit etre, en l'exonerant de toute activite qui releverait en fait de soins de court sejour ou de longue duree. Ce n'est qu'a l'issue de cette etude prealable que des modifications reglementaires seront entreprises afin de favoriser une meilleure reponse des installations de readaptation fonctionnelle aux besoins des populations.
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