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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Enseignants. formation. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le probleme de la formation des maitres de l'enseignement prive. Actuellement, les titulaires du CAPES et de l'agregation ne peuvent pas obtenir leurs nominations dans l'enseignement prive sans une autorisation du recteur. Or celle-ci est presque automatiquement refusee. Les etablissements de l'enseignement prive se voient donc obliges par l'Etat de recruter sur des postes d'enseignement des maitres auxiliaires qui preparent ces concours dans des conditions tres defavorables soit par le concours externe, parallelement a leur enseignement, soit par le concours interne, en etant obliges d'attendre cinq ans pour se presenter. Pendant ce temps, les etudiants qui ont choisi d'opter pour le public preparent ces concours dans de bien meilleures conditions : dans les IUEM, et en pouvant, de plus, beneficier d'allocations et de bourses. Il lui demande s'il entend prendre des mesures, et quand, pour mettre un terme a cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin 1992 avec le secretaire general de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements d'enseignement prives. Aux termes de ce protocole, les futurs maitres des ecoles pourront, des le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ces concours sera ouverte des la rentree 1992. Les eleves des centres de formation, laureats du concours d'acces aux echelles de remuneration, seront remuneres sur des contrats supplementaires a compter de la rentree 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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