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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Divers documents ont rappele ces dernieres annees, de facon formelle, l'obligation faite aux etablissements d'hebergement d'informer veritablement les personnes agees et d'obtenir leur consentement avant de proceder a leur admission. C'est ainsi que la commission des clauses abusives a recommande « qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion de telle sorte qu'il puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ». Le contrat doit, en outre, etre signe par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui. Par ailleurs, la charte des droits et libertes de la personne agee dependante, publiee par la Fondation nationale de gerontologie, a rappele que « nul ne peut etre admis en institution sans une information et un dialogue prealable et sans son accord ». Toutes autres dispositions similaires allant dans ce sens peuvent, en outre, etre incluses dans les reglements interieurs des etablissements, a la diligence des conseils d'etablissement prevus par le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991. Mais, au-dela de ces differentes mesures et recommandations, il faut bien reconnaitre qu'une adhesion reelle de la personne agee n'est possible que dans la mesure ou elle dispose d'un veritable choix, d'une part, entre le maintien a domicile et le placement en institution et, d'autre part, entre differents types d'etablissements si elle a choisi cette formule.
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