9ème législature

Question N° : 54319	de  M.   Koehl Émile ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  837
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3854
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Etablissements d'accueil
Analyse :	Handicapes. obligation d'emploi. consequences
Texte de la QUESTION :	M Emile Koehl attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la situation de l'emploi de handicapes dans les maisons de retraite. Ces etablissements qui hebergent deja des personnes agees, plus ou moins gravement handicapees elles-memes, devraient embaucher d'autres handicapes pour les soigner, comme toute entreprise de plus de vingt salaries. Si ces etablissements n'ont pas un quota minimum d'handicapes, ils sont obliges de verser a l'AGE-FIPH une contribution qui greve leur budget et influe sur le prix de journee. Il lui demande si, en engageant une personne dans le cadre des contrats emploi-solidarite, les maisons de retraite remplissent totalement ou partiellement cette obligation d'emploi d'handicapes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le souci des maisons de retraite de pouvoir embaucher des personnes sur contrat emploi-solidarite afin de satisfaire a leur obligation d'emploi des travailleurs handicapes dont a bien voulu faire part l'honorable parlementaire a ete pris en compte. En effet, depuis l'amenagement du dispositif des contrats emploi-solidarite concretise par le decret no 91-962 du 19 septembre 1991, les employeurs eligibles a cette mesure d'insertion peuvent comptabiliser au titre du quota les beneficiaires prevus par la loi du 10 juillet 1987 embauches sur CES.

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