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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Produits destines aux enfants
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les charges induites pour les familles par l'obligation d'utiliser des systemes de retenues pour les enfants dans les vehicules automobiles. Il lui demande en consequence s'il entend plaider en faveur d'une baisse des taux frappant les produits, biens et services de premiere necessite destines aux familles et a l'usage particulier des enfants, ou s'il envisage eventuellement l'adoption de mesures d'aides specifiques aux familles leur permettant de faire face a ces depenses nouvelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe sur la valeur ajoutee est un impot reel dont les taux s'appliquent de maniere uniforme a des categories objectives de produits sans consideration de la qualite de l'acheteur ou de l'usage qui en est fait. C'est pourquoi le taux de 18,60 p 100 s'applique a tous les equipements de securite automobiles y compris a ceux qui sont destines aux enfants. Dans le contexte budgetaire actuel, il n'est pas possible d'envisager un abaissement du taux de la taxe applicable a l'ensemble de ces biens. En outre, cette mesure serait contraire aux engagements de la France en matiere d'harmonisation europeenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutee.
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