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Rubrique :
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Regions
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Tête d'analyse :
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Comites economiques et sociaux
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Analyse :
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Composition. representation des associations de parents d'eleves de l'enseignement public
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines anomalies constatees dans la representation des associations des parents d'eleves de l'enseignement public au sein du comite economique et social regional. Les textes actuellement en vigueur prevoient la representation des associations de parents d'eleves de l'enseignement public selon un accord a intervenir entre elles. Or, dans certains cas, l'absence d'entente entre les associations de parents d'eleves conduit a une non-representation de celles-ci au conseil economique et social regional. Pourtant, leur presence au sein de cet organisme de reflexion, de propositions parait tout a fait justifiee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions de modifications des textes en vigueur pourraient etre envisagees pour assurer en tous cas de figure une representation effective des parents d'eleves.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-307 du 12 mai 1989 a renouvele la composition et precise les conditions de fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux a l'issue d'une large consultation. Son article 3 a notamment defini les conditions dans lesquelles un representant pouvait etre designe lorsqu'aucun accord n'avait pu intervenir entre plusieurs organismes ou associations. Le prefet de region peut en effet constater, au cours d'une reunion convoquee par ses soins, la designation comme membre representant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a ete propose par la majorite d'entre eux. Cette procedure a ainsi permis de reduire d'une maniere significative les vacances de sieges au sein des CESR Neanmoins, le probleme subsiste lorsqu'il ne s'agit que de deux organismes, aucune majorite ne pouvant se degager en cas de desaccord. Il en est ainsi de la representation des associations de parents d'eleves au sein du CESR de Bretagne. La loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a renforce, notamment au travers de ses articles 24 et 25, le role des CESR Elle impose une adaptation du decret du 12 mai 1989 precite et il est envisage a cette occasion de permettre au prefet de region de retenir le candidat presente par l'organisme le plus representatif.
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