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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Agents techniques. concours interne pour l'emploi de surveillants de travaux. conditions d'acces
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'obligation faite aux agents techniques de la fonction publique territoriale, desirant se presenter a un concours interne pour l'emploi de surveillant de travaux, d'avoir une anciennete minimum de huit annees de services effectifs dans un ou plusieurs grades du cadre d'emploi des agents techniques. Cette contrainte resulterait de l'article 6 du decret no 88-547 du 6 mai 1988. Il lui demande si, lorsque dans le meme metier, une experience professionnelle a ete acquise dans le secteur prive, il peut en etre tenu compte, le concours etant la pour departager les candidats en matiere de competence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il existe traditionnellement deux types de concours dans la fonction publique : les concours externes, ouverts aux candidats titulaires de certains diplomes, et les concours internes, reserves aux fonctionnaires et agents deja en place, justifiant d'une duree de services precisee par les statuts particuliers propres a chaque corps de fonctionnaires. Les concours internes constituent une des principales formes de promotion sociale dans l'administration, promotion qu'il est necessaire de garantir dans le cadre d'une fonction publique de carriere. Ce systeme conduit a ecarter la prise en compte des services accomplis hors de l'administration. Toutefois, la volonte d'ouvrir la fonction publique a des competences nouvelles s'est traduite par la creation de concours dits « 3e concours » pour l'acces a l'Ecole nationale d'admnistration et dans les instituts regionaux d'administration : ces concours sont ouverts sans conditions de diplomes aux candidats justifiant d'un certain nombre d'annees de pratique professionnelle en dehors de l'administration. La justification d'une pratique professionnelle permet egalement d'acceder aux epreuves de certains concours, notamment dans les corps de la filiere ouvriere de la categorie C, mise en place par suite au protocole d'accord du 9 fevrier 1990, ou pour l'acces a certains metiers tres specifiques dans les secteurs de la recherche et de la culture.
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