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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les collectivites locales a recruter et a fideliser les cadres de categorie A Il lui expose que, recrutes le plus souvent au niveau d'un troisieme cycle universitaire, ces personnels percoivent en debut de carriere un traitement evalue a 7 000 F Ce traitement est peu evolutif et, de plus, l'encadrement tres strict du regime indemnitaire laisse une marge de manoeuvre tres etroite aux elus qui souhaitent reconnaitre les competences et la technicite des cadres de leur collectivite, par l'attribution de primes. Considerant cet etat de fait, il lui demande de bien vouloir lui preciser les moyens qui lui semblent de nature a orienter les jeunes diplomes vers les collectivites territoriales a l'heure ou ces dernieres disposent aujourd'hui d'importantes competences devolues par les lois de decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classifications et de remunerations des trois fonctions publiques prevoit une revalorisation de la carriere type des attaches territoriaux. C'est ainsi que le decret no 90-830 du 20 septembre 1990 a porte a l'indice brut 410 l'indice correspondant au 3e echelon du grade d'attache, tandis qu'a compter du 1er aout 1993 les deux classes du 1er grade d'emplois des attaches seront fusionnees, permettant a la totalite des fonctionnaires concernes d'atteindre l'indice brut 780. En outre, l'indice brut terminal des attaches principaux sera porte a 966. Par ailleurs, les attaches peuvent occuper l'emploi de secretaire general ou de secretaire de communes de moins de 40 000 habitants, ou diriger les services d'un etablissement public dont les competences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents a encadrer permettent de l'assimiler a une commune de moins de 40 000 habitants. Les departements, les regions et les communes de plus de 80 000 habitants ainsi que les offices publics d'habitations a loyer modere de plus de 10 000 logements peuvent egalement recruter des administrateurs territoriaux dont le cadre d'emplois va de l'indice brut 427 a la hors echelle A Les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de secretaire general de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un etablissement public dont les competences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents a encadrer permettent de l'assimiler a une commune de plus de 40 000 habitants ; ils peuvent egalement occuper l'emploi de secretaire general adjoint dans les communes de plus de 80 000 habitants ou etablissements publics assimiles a une commune de plus de 80 000 habitants. Les fonctionnaires nommes dans un emploi fonctionnel de secretaire general ou secretaire general adjoint sont places en position de detachement, ce qui leur permet de beneficier des grilles indiciaires prevues par le decret no 87-1101 du 30 decembre 1987. Elles culminent a la hors echelle C En outre, les directeurs generaux des services des regions ou des departements, les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, le directeur general et les directeurs de delegation du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que les directeurs des etablissements publics figurant sur la liste prevue au deuxieme alinea de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee peuvent beneficier d'une prime de responsabilite dans les conditions fixees par le decret no 88-631 du 6 mai 1988. Enfin, les possibilites indemnitaires offertes par le decret du 6 septembre 1991, comme le cumul toujours possible avec les primes ou indemnites liees a des responsabilites ou sujetions particulieres, fournissent autant de marges de manoeuvre aux collectivites locales pour non seulement moduler individuellement les avantages indemnitaires dans un cadre desormais plus homogene, mais encore ameliorer la situation de certains grades.
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