|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement a defini, en janvier 1990, a l'issue d'un comite interministeriel, un certain nombre de mesures visant a la revision du partage des taches de securite publique entre la police et la gendarmerie nationales et a une meilleure organisation de leurs rapports. Sous l'autorite des deux directeurs generaux de la police et de la gendarmerie, un groupe de travail interieur-defense a recherche de nouveaux criteres de repartition territoriale de ces taches de securite publique. Les propositions du groupe s'appuient sur la notion d'unite urbaine au sens de l'INSEE et tiennent compte d'un seuil demographique minimum (20 000 habitants), des notions de continuite urbaine, d'homogeneite des zones de competence, ainsi que de la densite de la population pour fonder la delimitation des zones qui dependraient de la competence de la police nationale. Le relevement du seuil demographique, fixe en 1941, s'inscrirait dans la perspective d'un meilleur emploi de toutes les forces de l'Etat qui concourent a la securite interieure, principalement la police nationale, la gendarmerie nationale et de douane. En tout etat de cause, le moment venu, la mise en oeuvre des mesures concretes se traduirait, dans les villes de moins de 20 000 habitants ou la gendarmerie serait susceptible de remplacer la police, par le transfert a celle-la des missions qui etaient, auparavant, devolues a la police nationale. Elle serait precedee d'une concertation avec les elus locaux, les organisations syndicales et les personnels concernes, conduite sous l'egide des prefets. Ces mesures devraient concerner uniquement les petites circonscriptions de police urbaine et non les services decentralises (commissariats subdivisionnaires ou bureaux de police) implantes dans des communes integrees dans des circonscriptions plus importantes. L'honorable parlementaire peut etre rassure sur la compatibilite de ce projet de revision territoriale avec l'esprit des dispositions prises en faveur des espaces ruraux et des bourgs-centres, lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) du 28 novembre 1991. Dans le cadre des 21 mesures tendant au developpement des espacs ruraux, il est precise que, pendant l'elaboration des schemas departementaux d'amelioration des services (mesure no 1) - qui devait etre terminee au 30 juin 1992 -, toute nouvelle fermeture ou reorganisation de service public dans les departements fragiles, qui paraitrait contraire aux objectifs du plan departemental, est suspendue. Mais les transferts de competence en matiere de securite publique, seront sans incidence sur l'ensemble du dispositif, dans la mesure ou les missions de securite publique sont et demeurent assurees par les services de l'Etat et n'interferent pas dans le developpement des espaces ruraux.
|