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Texte de la QUESTION :
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Une directive europeenne du 14 juin 1989 qualifie le sang et la plasma humains de « matieres premieres », et leurs derives issus du fractionnement de « medicaments ». Au-dela de ce que cette interpretation peut apporter en matiere de securite transfusionnelle, il apparait, en fait, qu'il existe un risque de voir le sang et ses derives inclus dans les circuits commerciaux de l'industrie pharmaceutique et soumis par consequent a la loi pure et simple d'un veritable marche. Or, les valeurs essentielles qui ont inspire le systeme transfusionnel francais et qui s'attachent a la gratuite du don, au caractere non lucratif des operations subsequentes, au respect du donneur et a l'interet des malades, peuvent etre remises en cause par la directive susvisee. Au moment ou le Comite national d'ethique vient d'emettre un avis, qui consiste a considerer que toute derogation a ces principes (au motif que le sang humain est un tissu renouvelable dont une soustraction limitee ne peut etre source de prejudice) porterait atteinte a une regle qui assure la protection de la dignite humaine, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre delegue a la sante quelles sont les initiatives prises par la Franc pour permettre que, dans la construction europeenne, qui n'est pas seulement une affaire de politique, d'economie et de diplomatie, le principe selon lequel le corps humain est hors commerce, donc hors marche, prevaudra en toutes circonstances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les principes ethiques qui caracterisent le dispositif transfusionnel francais, a savoir le benevolat, l'anonymat et la gratuite du don du sang ont ete pleinement reaffirmes par le ministre de la sante et de l'action humanitaire a l'occasion de la presentation de la reforme de la transfusion sanguine devant la presse le 27 mai 1992. Ces principes auxquels la France n'entend pas deroger ont ete reconnus et encourages par la directive communautaire du 14 juin 1989 en vue de parvenir a l'autosuffisance au sein de la Communaute. C'est en ce sens que le Gouvernement soumettra devant le Parlement a la session d'automne un projet de loi qui visera a transposer les dispositions de cette directive en droit interne, droit qui aura egalement pour objet de renover les structures de la transfusion sanguine par la refonte de la loi du 21 juillet 1952. La France et plusieurs Etats membres ont, au cours du dernier conseil des ministres de la sante, fait part de leur volonte de renforcer la directive sur ce point. Concernant la notion de non-profit sur la collecte de sang et de plasma ou la transformation de produits sanguins, la France n'entend nullement deroger a cette regle qui sera reaffirmee dans le projet de loi soumis prochainement au Parlement.
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