9ème législature

Question N° : 54347	de  M.   Castor Élie ( Socialiste - Guyane )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  24/02/1992  page :  838
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2353
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Carburants et fioul domestique
Analyse :	Transport. cout. gestion. designation de la collectivite competente
Texte de la QUESTION :	M Elie Castor attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le fait qu'il n'existe aucune legislation specifique aux departements d'outre-mer en matiere de transports d'hydrocarbures a destination des communes de l'interieur et de celles non desservies par voie routiere, ni aucune competence reglementaire devolue a une collectivite dans ce domaine. Il lui indique presentement que c'est le departement qui assume l'integralite de cette competence et qui en subit le prejudice financier sans aucune contrepartie. Il lui demande s'il compte deposer un projet de loi pour confier a une collectivite cette competence ainsi que les ressources financieres destinees a l'assumer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les prix de vente des produits petroliers sont reglementes dans les departements d'outre-mer et ce sont les prefets qui ont competence pour les fixer par arrete en fonction de l'evolution des cours des produits importes, des variations justifiees des salaires et des autres elements du prix de revient. Les couts de transport, par voie routiere, pour la distribution des hydrocarbures dans les communes de l'interieur situees au-dela d'un rayon de 30 kilometres autour des centres de stockage de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni, sont integres dans la structure des prix et supportes par les consommateurs locaux. En ce qui concerne les communes non desservies par voie routiere, la societe chargee du transport maritime percoit une subvention annuelle du conseil general. La prefecture etudie actuellement l'integration de ce cout (+ 1,7 a 2 centimes par litre d'hydrocarbure) dans la structure des prix. A terme, tous les frais de transport seront supportes par les consommateurs et il n'y aura plus lieu d'avoir recours a la subvention du conseil general.

SOC 9 REP_PUB Guyane O