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Texte de la QUESTION :
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M Yves Dollo attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la question du personnnel a prevoir dans les unites chargees d'accueillir des personnes agees essentiellement dependantes. A l'heure actuelle, aucun texte reglementaire ne fixe de ratios d'encadrement de personnel dans ces unites. La circulaire no 53 datee du 8 novembre 1978 avait certes ete une ebauche en cette matiere mais, depuis cette date, les faits se sont considerablement modifies. En effet, les personnes agees entrent a un age beaucoup plus tardif dans les unites de soins qui leur sont destinees. La maison de retraite tend a disparaitre dans la mesure ou les personnes qui y sont admises ont pour la plupart un degre de dependance qui les rapproche des unites de soins de longue duree. L'age avance de ces personnes et les pathologies associees dont elles souffrent en raison de leur dependance font que ces soins et la continuation de la vie requierent un personnel important. Il lui demande, en fonction des expertises convergentes qui ont pu etre faites, s'il n'y aurait pas lieu de definir un ratio minimum d'encadrement des unites destinees a accueillir les personnes agees essentiellement dependantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Avec l'allongement de la duree de vie, les personnes agees accueillies dans les etablissements sont de plus en plus agees et une part importante d'entre elles ont perdu tout ou partie de leur autonomie. C'est pour faire face aux besoins croissants de cette population qui necessite un renforcement du personnel que le Gouvernement a mis en oeuvre une politique active de medicalisation des etablissements et une revalorisation sensible du montant des forfaits. Ainsi, en 1990, 15 000 places medicalisees supplementaires ont ete creees grace a une enveloppe specifique de l'assurance maladie de 300 millions de francs et, dans le cadre d'une programmation triennale (1991-1992), ce sont 45 000 places qui seront creees par redeploiement et une enveloppe supplementaire de l'assurance maladie de 1,5 milliard. Au total, ce sont plus de 60 000 places medicalisees supplementaires qui auront ete ouvertes dans les maisons de retraite, dans les unites de long sejour et dans les services de soins infirmiers a domicile entre 1990 et 1993. Par ailleurs, les montants des forfaits ont ete revalorises de facon substantielle ces dernieres annees (en 1992 : 6,4 p 100 en long sejour et 7,5 p 100 en section de cure medicale). Ces mesures devraient permettre, des maintenant, un recrutement important de personnel soignant dans les etablissements. Il convient egalement de rappeler que tout etablissement accueillant des personnes agees doit etre autorise par la collectivite territoriale dont il depend, apres avis de la CROSS (commission regionale de l'organisation sanitaire et sociale), et que cet avis tient bien evidemment compte de la densite du personnel prevu en fonction de la population hebergee.
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