|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les prets a taux preferentiels pouvant etre accordes aux dirigeants d'entreprises artisanales par les etablissements de credit comprennent deux categories : les prets bonifies et les prets conventionnes. Les prets conventionnes n'ont pour seule condition d'eligibilite que l'immatriculation au repertoire des metiers. Quel qu'en soit leur objet et sans limitation de montant, ces credits beneficient d'un taux fixe lors d'une adjudication annuelle ; ce dernier est generalement inferieur d'un point et demi au taux du marche. L'octroi depuis 1988 de prets bonifies, aux taux des prets conventionnes diminue de 1,25 point supporte par l'Etat, est reserve aux entreprises ou a leur groupement repondant a des conditions de qualification. Leurs dirigeants doivent etre detenteurs du titre d'artisan ou de maitre-artisan ou avoir beneficie d'un contrat d'installation formation artisanale. Ces entreprises doivent, en outre, se trouver dans la periode de leur creation ou de leur reprise (trois ans pour les artisans, cinq ans pour les maitres-artisans et les groupements) ou en phase de developpement de l'emploi. En 1991, le benefice des prets bonifies a ete etendu aux entreprises engagees dans un programme de modernisation technologique et a celles comportant dans leur effectif un salarie en formation de niveau IV. La restructuration d'une entreprise, si elle comprend des operations de fusion, de scission ou de cession, se rattache a une situation de creation ou de reprise prevue par la reglementation. En particulier, l'utilisation de societes civiles immobilieres, a condition qu'elles soient toujours majoritairement detenues par des personnes repondant aux criteres de l'artisanat, est specialement inscrite dans les textes, notamment dans la perspective d'une transmission d'entreprise.
|